JORF n°274 du 26 novembre 1998

Arrêté du 20 novembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1998, M. Desert (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Pascal (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.

M. DESERT MARC,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL (JEAN-FRANCOIS).