JORF n°0085 du 10 avril 2019

Arrêté du 20 mars 2019

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord territorial (Drôme et Ardèche) du 17 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Drôme et Ardèche) du 17 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires, financières et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/20 et 2018/22 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.