JORF n°0127 du 26 mai 2020

Arrêté du 20 mai 2020

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 20 février 2019 relatif à l'annexe 3 du titre II, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 17 juillet 2019 relatif à la révision des définitions de fonctions des techniciens de la post-production, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 mai et 20 novembre 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de :

- l'accord du 20 février 2019 relatif à l'annexe 3 du titre II, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 juillet 2019 relatif à la révision des définitions de fonctions des techniciens de la post-production, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2019/18 et 2019/43, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.