Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mai 1999, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Tunis (Tunisie), est fixé à 32 800 F.