Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 381 740 428 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°120 du 25 mai 1997
Arrêté du 20 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 381 740 428 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SGDN,TITRE III,MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,RECENSEMENT,STATISTIQUES,FORMATION ET INFORMATION,CHAP. 37-02.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0120 du 25/05/97 Page 7953 a 7959
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