Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 3 871 010 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°119 du 23 mai 1996
Arrêté du 20 mai 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 3 871 010 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 3 993 560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 3 993 560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15,COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE,LIGNE 1 (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (TABLEAU B),CHAP. 1 ET 3.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 (TABLEAU C: VERSEMENT AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORES ET DE LA TELEVISION),CHAP. 3 (TABLEAU D).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. Denoyel
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 23/05/96 Page 7704 a 7705
......................................................