JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Arrêté du 20 juin 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 60 du 22 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n°60

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie du Finistère doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 60 du 22 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Efficacité de l'extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les nouvelles règles et punitions commencent dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.