JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 20 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un implant mammaire à la liste des produits remboursables

Résumé Un nouvel implant mammaire est remboursable jusqu'en 2027.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, dans la section 8 « Implants mammaires », dans la rubrique « Société MOTIVA IMPLANTS France SAS (MOTIVA IMPLANTS) », est ajouté le produit suivant :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |3133730|Implant mammaire, rond, gel, lisse, MOTIVA IMPLANTS, ERGONOMIX sans QID.
Il s'agit d'un implant mammaire de forme ronde, pré-rempli d'un gel de silicone, constitués d'une enveloppe en elastomère de silicone de surface lisse.
Ces implants ne bénéficient pas de la technologie Q Inside (QID), qui est un dispositif d'identification par radiofréquence passive (RFID) intégrant dans l'implant un numéro d'identification unique numérique.
Un gabarit de forme ronde, rempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse peut être fourni.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
IMPLANT
ERSM-###, ERSD-###, ERSF-###, ERSC-###
GABARIT
SZM-XXX, SZD-XXX, SZF-XXX, SZC-XXX
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2027.|

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prend effet 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

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Délégation des tâches d'exécution

Résumé Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune