JORF n°0148 du 26 juin 2016

Arrêté du 20 juin 2016

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est fixé à 42 (quarante-deux), dans les spécialités suivantes « armurier », « automobile », « immobilier » et « logistique ».
Ces postes sont répartis de la manière suivante :

|Concours externe| Spécialité « armurier » : 1 poste
Spécialité « immobilier » 24 postes
Spécialité « logistique » : 4 postes | |:---------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Concours interne|Spécialité « automobile » : 1 poste
Spécialité « immobilier » : 8 postes
Spécialité « logistique » : 4 postes|

Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 3 (trois) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

- spécialité « automobile » : 2 postes ;
- spécialité « logistique » : 1 poste.

Enfin, 6 (six) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

- spécialité « automobile » 1 poste ;
- spécialité « immobilier » : 4 postes ;
- spécialité « logistique » : 1 poste.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.