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Nomination et dissolution d'une société de notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROSSE (Marie-Pierre, Andrée), épouse NIVAULT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Breteuil (Eure).
Les retraits de M. DISSOUBRET (Guillaume, Jean) et de Mme JARDIN (Virginie, Ginette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DISSOUBRET (Guillaume, Jean) et de Mme JARDIN (Virginie, Ginette), la société civile professionnelle « Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume DISSOUBRET, Virginie JARDIN, Marie-Pierre ROSSE-NIVAULT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Breteuil (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle « Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DISSOUBRET (Guillaume, Jean), Mme JARDIN (Virginie, Ginette), et Mme ROSSE (Marie-Pierre, Andrée), épouse NIVAULT, sont nommés notaires associés.
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