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Arrêté du 20 juillet 2023

relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les emballages de restauration à partir de 2024

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour les emballages de restauration à partir de 2024, en fonction de leur taille et de leur usage.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (1° et 2°), R. 543-43 et R. 543-55, R. 543-63 à R. 543-66 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juin au 6 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Définition des emballages de la restauration et des emballages mixtes alimentaires

Résumé. Certains emballages de restauration sont des emballages mixtes alimentaires, en fonction de leur taille.

Les emballages de la restauration, définis au 6° du III de l'article R. 543-43, sont les emballages primaires au sens du II de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types) qui présentent les caractéristiques figurant en annexe du présent arrêté. Les emballages primaires des catégories de produits mentionnés dans le tableau figurant en annexe, ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées, sont considérés comme des emballages mixtes alimentaires, définis au 5° du III de l'article R. 543-43.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exclusion partielle des emballages de la réglementation des déchets

Résumé. Certains emballages peuvent échapper aux règles des déchets si moins de la moitié est pour les restaurants.

Lorsqu'un producteur met sur le marché une catégorie d'emballages mentionnée en annexe du présent arrêté, il peut considérer qu'une part de ces emballages ne relève pas du 6° du III de l'article R. 543-43 dès lors qu'il peut justifier qu'au moins la moitié des emballages de cette catégorie qu'il met sur le marché n'est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, seule la part des emballages mis sur le marché par le producteur à destination des professionnels ayant une activité de restauration relève du 6° du III de l'article R. 543-43.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Emballages pour restaurants

Résumé. Les emballages pour restaurants sont choisis en fonction de ce qu'ils contiennent et de la quantité.

Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 20 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe