Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. et L. 632-1-3 (Règlement des litiges dans les organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1-3Règlement des litiges dans les organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles doivent prévoir un système de conciliation et d'arbitrage pour régler les litiges entre leurs membres. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Changement de nom d'une organisation interprofessionnelle viticole)Changement de nom d'une organisation interprofessionnelle viticoleUn arrêté change le nom d'une organisation de vins du Languedoc pour inclure les AOC et IGP Sud de France. relatif au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle du CIVL pour les vins de Picpoul de Pinet)Reconnaissance officielle du CIVL pour les vins de Picpoul de PinetLe CIVL est officiellement reconnu pour les vins de Picpoul de Pinet. relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu les statuts du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France ;
Vu l'avis de la Commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 6 juin 2016,
Arrêtent :