JORF n°175 du 29 juillet 2005

Arrêté du 20 juillet 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4 et R. 221-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu en date du 26 avril 2005,

Arrête :

Article 1

Après l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les dispositions prévues à l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs effectuant des missions de sécurité civile. Un bilan des mouvements effectués à ce titre est présenté par l'exploitant de l'aérodrome lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu et rendu public au moins une fois par an. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des affaires stratégiques et techniques,

P. Schwach