Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004, relatif aux règlements de prévoyance, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 2 du I (Modifications du règlement général de prévoyance RGP) et les termes : « avant le 65e anniversaire » figurant à l'article 3 du I comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération ;
- des termes : « jusqu'au 65e anniversaire ou » figurant à l'article 6 du II (Modifications du régime professionnel obligatoire de prévoyance RPO), « jusqu'au 65e anniversaire du participant ou » figurant à l'article 7 du II, « jusqu'au 65e anniversaire du participant ou » figurant à l'article 8 du II ainsi que les termes : « avant 65 ans ou » et « si elle est antérieure » figurant à l'article 9 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
1 version