JORF n°0043 du 21 février 2024

Arrêté du 20 février 2024

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Répartition des postes pour les concours de directeurs des services pénitentiaires en 2024

Résumé L'arrêté du 20 février 2024 fixe le nombre de postes disponibles pour les concours de directeurs de prison et donne des règles pour certains candidats et les postes non pourvus.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 février 2024, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 17 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 23, répartis de la manière suivante :
Concours externe : 18 postes.
Premier concours spécial (« concours Talents ») : 2 postes.
Concours interne : 3 postes.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.