Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valserhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belleville-en-Beaujolais,

Arrête :

Fait le 20 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée