Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 68 600 000 F et un crédit de paiement de 68 600 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 1995
Arrêté du 20 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION,TITRE VI,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,CHAP. 68-91.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/95 Page 18604
......................................................