Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 20 décembre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1565 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 A, 126 D et 126 E ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY