Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'administration
Résumé Le ministre de l'environnement choisit les représentants de l'administration parmi les fonctionnaires et agents de haut niveau.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
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