Article 1
M. Thierry Francq, administrateur de l'INSEE, Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Charles Sarrazin, administrateur civil, M. Dominik Zwerger, agent contractuel, M. Loïc Buffard, ingénieur des mines, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Thierry Francq, Mme Astrid Milsan, M. Benoît Sellam, M. Charles Sarrazin, M. Dominik Zwerger, M. Loïc Buffard sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Thierry Francq, Mme Astrid Milsan, M. Benoît Sellam, M. Charles Sarrazin, M. Dominik Zwerger, M. Loïc Buffard ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
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