JORF n°258 du 6 novembre 1999

Arrêté du 2 octobre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 octobre 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 6 juin 2000.

LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES DIRECTEUR EST PROROGE JUSQU'AU 06-06-2000.