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JORF n°229 du 3 octobre 1998
Arrêté du 2 octobre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé :
1o Pour les greffiers en chef, à 19 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
2o Pour les greffiers, à 19 % de leur traitement indiciaire brut moyen.
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Art. 2. - L'arrêté du 24 janvier 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE:
POUR LES GREFFIERS EN CHEF,A 19% DE LEUR TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN;
POUR LES GREFFIERS,A 19% DE LEUR TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter