JORF n°264 du 13 novembre 2005

Arrêté du 2 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2002, portant extension d'un avenant régional (Nord - Pas-de-Calais) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais), relatif aux salaires des ouvriers du 10 mai 2005, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires des ouvriers du 10 mai 2005, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administratrice civile,

A. Breaud

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .