Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2005, M. Dumas (Nicolas), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, réputé démissionnaire, est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser la somme de 41 817,17 euros qu'il a perçue au cours de sa scolarité.