JORF n°267 du 17 novembre 1995

Arrêté du 2 novembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lavaur.