JORF n°275 du 27 novembre 1994

Arrêté du 2 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de certains articles inscrits au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre II (Matériels et appareils de contention et de maintien), du tarif interministériel de prestations sanitaires sont modifiés comme suit:

<< TITRE Ier

<< APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT

ET ARTICLES POUR PANSEMENTS

<< Chapitre II

<< Matériels et appareils de contention et de maintien

<< NOMENCLATURE ET TARIFS

<< Le code 102 M 04 "Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante" de la rubrique 102 M "Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate" (1) du paragraphe M est complété comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16821 a 16822
......................................................

(Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DU CHAP. II (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),SU TIPS SONT MODIFIES COME SUIT:

TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS; CHAP. II: MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN:

NOMENCLATURE ET TARIFS:

LE CODE 102 M 04 "RESINES LIQUIDES OU PATEUSES POLYMERISABLES A TEMPERATURE AMBIANTE" DE LA RUBRIQUE 102 M "MATERIAUX POUR REALISATION D'APPAREILS D'IMMOBILISATION D'APPLICATION IMMEDIATE" DU PARAG. M EST COMPLETE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK