JORF n°259 du 6 novembre 1992

Arrêté du 2 novembre 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,

Vu le décret no 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics;

Vu le décret no 74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics,

modifié par le décret no 82-1249 du 31 décembre 1982,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 modifié susvisé est fixé à 47 F lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 94 F lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.

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Art. 2. - L'arrêté du 29 septembre 1989 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT DE CHAQUE VACATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 741205 DU 31-12-1974 MODIFIE EST FIXE A 47FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE ET A 94FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services

administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL