JORF n°0110 du 12 mai 2023

Arrêté du 2 mai 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt de soutien budgétaire à la Côte d'Ivoire

Résumé La France garantit un prêt de 150 millions d'euros pour la Côte d'Ivoire sur 20 ans.

La garantie de l'Etat est accordée au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d'un montant de cent cinquante millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de six ans, par l'Agence française de développement à la République de Côte d'Ivoire.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.

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Article 2

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Gratuité de la garantie

Résumé La garantie est gratuite, on ne paie rien pour elle.

Cette garantie n'est pas rémunérée.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le patron du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2023.

Bruno Le Maire