Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen (CE) n 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOCE du 3 juillet 2003), les règlements d'application (CE) n°s 1980/2003, 1981/2003, 1982/2003 et 1983/2003 de la Commission (parus au JOCE du 17 novembre 2003) et le règlement d'application (CE) n° 28/2004 de la Commission (paru au JOCE du 9 janvier 2003) ;
Vu la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2005 A 021EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 360/D131 du comité du label du 17 juin 204 ;
Vu le récépissé n° 1071442 du 26 avril 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire permettant la mise en place d'un panel « ressources et conditions de vie ».
La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera environ 14 000 ménages « en régime permanent ».
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L'enquête a pour objectifs, d'une part, la production d'indicateurs structurels de la Commission européenne dans les domaines de la répartition des revenus, de la pauvreté et de l'exclusion dans les Etats membres et, d'autre part, la constitution d'une base de données sur les revenus et les conditions de vie, dans le cadre d'un échantillon d'individus suivis dans le temps en vue d'études comparatives et temporelles sur les inégalités et sur le rôle des politiques sociales et fiscales dans la redistribution.
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Les catégories d'informations traitées chaque année concernent respectivement :
- la composition du ménage ;
- la garde et la scolarité des enfants ;
- le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, coût du logement ;
- les conditions de vie : équipement du ménage, difficultés financières, recours au crédit, épargne ;
- les revenus du ménage : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite) ;
- revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
- les éléments de biographie et de formation : nationalité, diplôme, enfants et personnes à charge ;
- la vie professionnelle : historique et description de l'activité (dont profession ou dernière profession exercée) ;
- la santé : existence de maladie ou handicap, accès aux soins.
Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
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L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin