Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 (Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence)Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparenceJean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à partir du 1er avril 2025. portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 (Renouvellement du mandat de Jean MAÏA au Conseil constitutionnel)Renouvellement du mandat de Jean MAÏA au Conseil constitutionnelJean MAÏA est reconduit comme secrétaire général du Conseil constitutionnel pour une période de cinq ans., portant maintien en détachement ;
Vu la demande présentée par M. Jean MAÏA, conseiller d'Etat,
Arrêtent :