Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
Les épreuves écrites auront lieu les 10 et 11 septembre 2014 en Ile-de-France. Les épreuves orales auront lieu courant novembre 2014 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre 2014, de quatre années de services publics effectifs.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1° De préférence par voie électronique.
La notice d'information et le module de préinscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'ouverture des concours jusqu'au samedi 5 juillet 2014 inclus, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement direct par voie de concours ». Toutefois, l'inscription ne sera effective qu'à réception par le service gestionnaire du formulaire de préinscription dûment rempli et validé en ligne, imprimé et signé ainsi que de l'ensemble des documents demandés. Ces documents doivent impérativement être envoyés par pli recommandé avec accusé de réception au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours TA 2015, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le samedi 12 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat préinscrit par voie électronique recevra par courrier électronique une attestation de préinscription comprenant les données saisies, la date, l'heure, les numéros d'inscription et de certificat. L'attestation de préinscription n'établit pas la recevabilité de la candidature ;
2° A défaut par voie postale.
Le formulaire papier d'inscription et la notice d'information sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement direct par voie de concours ».
Ces documents pourront également être demandés par courrier, jusqu'au vendredi 4 juillet 2014 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours TA 2015, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le samedi 12 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
Les justificatifs demandés dans le formulaire d'inscription devront impérativement être envoyés dans les délais impartis. Dans tous les cas, seuls les dossiers complets seront acceptés.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires mentionnés sur la notice d'information et qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles.