JORF n°141 du 18 juin 1995

Arrêté du 2 juin 1995

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;

Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;

Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;

Vu la demande présentée le 13 octobre 1994 par la Société du Tour de France, dont le siège est 4, rue Rouget-de-Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 1er juillet 1995 au dimanche 23 juillet 1995 le 82e tour de France cycliste;

Vu la police d'assurance no 95-05612 en date du 6 février 1995 souscrite par la Société du Tour de France auprès de la Mutuelle nationale des sports;

Vu les avis émis par les préfets de: Ariège, Ardèche, Aveyron, Calvados,

Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde,

Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Mayenne, Nord,

Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie,

Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne,

Hauts-de-Seine, Paris;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête:

Art. 1er. - Le 82e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour de France, est autorisé à se dérouler du 1er juillet 1995 au 23 juillet 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de: Ariège, Ardèche, Aveyron, Calvados,
Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Mayenne, Nord,
Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie,
Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne,
Hauts-de-Seine, Paris.

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Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.

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Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 29 mai 1995.

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Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE 82EME TOUR DE FRANCE CYCLISTE,ORGANISE PAR LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 01-07-1995 AU 23-07-1995 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE:

ARIEGE,ARDECHE,AVEYRON,CALVADOS,COTES-D'ARMOR,CREUSE,DORDOGNE,EURE,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LANDES,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOZERE,MAYENNE,NORD,ORNE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,SARTHE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,SOMME,TARN,HAUTE-VIENNE,YVELINES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,PARIS.

UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.

LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE TOUR DE FRANCE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES AINSI QU'ELLE S'Y EST ENGAGEE PAR LETTRE DU 29-05-1995.

Fait à Paris, le 2 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE