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JORF n°153 du 4 juillet 1998
Arrêté du 2 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), et notamment l'article R.* 343-16 ;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées ;
Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;
Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette période est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne et de douze ans dans les autres zones. »
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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé, au titre d'un ou deux plans pluriannuels successifs, est au plus égal, pendant une période de six ans, à :
« 2 millions de francs par CUMA de moins de quinze adhérents ;
« 2,75 millions de francs par CUMA pour les CUMA de quinze adhérents et plus ;
« L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
« 1,25 million de francs pour les CUMA de moins de quinze adhérents ;
« 1,8 million de francs pour les CUMA de quinze adhérents et plus. »
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Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-02-1988 MODIFIE:
REMPLACE:
L'ART. 1 (AL. 2): CETTE PERIODE EST DE 15 ANS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE ET DE 12 ANS DANS LES AUTRES ZONES;
L'ART. 3 (AL. 1): LE VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPECIAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN APPLICATION DU DECRET 9193 DU 23-01-1991,AU TITRE D'UN OU DEUX PLANS PLURIANNUELS SUCCESSIFS,EST AU PLUS EGAL,PENDANT UNE PERIODE DE 6 ANS A:
2 MILLIONS DE FRANCS PAR CUMA DE MOINS DE 15 ADHERENTS;2,75 MILLIONS DE FRANCS PAR CUMA POUR LES CUMA DE 15 ADHERENTS ET PLUS;
L'ENCOURS MAXIMUM DE CES MEMES PRETS NE PEUT EXCEDER:
1,25 MILLION DE FRANCS POUR LES CUMA DE MOINS DE 15 ADHERENTS;
1,8 MILLION DE FRANCS POUR LES CUMA DE 15 ADHERENTS ET PLUS.
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter