JORF n°0034 du 10 février 2024

Arrêté du 2 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord paritaire du 28 septembre 2023 relatif à la création d'un titre à finalité professionnelle d'administrateur de structure sportive, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 192 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP Technicien sportif baseball - softball - cricket) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 193 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP Initiateur Voile) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 194 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP Moniteur d'Arts Martiaux) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2023 (NOR : MTRT2329590V) et du 14 novembre 2023 (NOR : MTRT2330043V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de divers accords et avenants dans la convention collective nationale du sport

Résumé Tous les employés et employeurs du sport doivent suivre les règles de plusieurs accords et avenants pour les formations et certifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'accord paritaire du 28 septembre 2023 relatif à la création d'un titre à finalité professionnelle d'administrateur de structure sportive, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 192 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP Technicien sportif baseball - softball - cricket) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 193 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP Initiateur Voile) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 194 du 27 octobre 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP Moniteur d'Arts Martiaux) de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles de l'accord et des avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/44 et n° 2023/46, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.