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Arrêté du 2 février 2023

portant dérogation à l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de gestion des fonds pour le très haut débit

Résumé. Le ministère peut confier la gestion des fonds pour le très haut débit à une autre agence pendant cinq ans.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

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Délégation de gestion des crédits du Plan France Très haut débit

Résumé. Le ministère peut donner la gestion des fonds pour le très haut débit à une autre agence pour cinq ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de la transition numérique et des télécommunications est autorisé à déroger au montant limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur les programmes 343 « Plan France Très haut débit » et 364 « Cohésion » afin de confier à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, par voie de convention de mandat, la gestion administrative et financière des crédits liés aux actions du Plan France très haut débit.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de la transition numérique et des télécommunications est également autorisé à déroger à la durée maximale de 3 ans, afin de conclure la convention de mandat susmentionnée avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée de cinq ans.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

Arrêté du 2 février 2023
Article 1
Article 2