JORF n°0035 du 11 février 2018

Arrêté du 2 février 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-8,

Arrête :

Article 1

La décision n° 2017-1332 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure