JORF n°40 du 16 février 1995

Arrêté du 2 février 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;

Vu l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de couche, conclu le 17 mai 1993 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche, enregistré le 10 juin 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, ainsi que l'avenant financier pour l'année 1995 conclu le 14 novembre 1994 et enregistré par le C.S.O. le 2 décembre 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant financier à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Les accords nationaux interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.

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EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT FINANCIER A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF AU SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.

LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENTU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHAMPIGNON DE COUCHE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.

Fait à Paris, le 2 février 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le chef de service,

J.-P. GRILLON

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME