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Arrêté du 2 décembre 2021

portant dérogation à l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de gestion des subventions pour un projet hydrogène

Résumé. Le ministère de l'industrie donne à Bpifrance le droit de gérer les subventions pour un projet sur l'hydrogène pendant vingt ans.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses) du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 20141545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses),

Arrête :

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Autorisation de dérogation pour Bpifrance SA

Résumé. Le ministère de l'industrie donne à Bpifrance SA le droit de gérer les subventions pour le projet sur l'hydrogène pendant vingt ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 362 « Ecologie » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat, la gestion financière des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) sur l'hydrogène.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat susmentionnée avec Bpifrance SA pour une durée de vingt ans.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel pour être officialisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Arrêté du 2 décembre 2021
Article 1
Article 2