Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de dérogation pour Bpifrance SA
Résumé Le ministère de l'industrie donne à Bpifrance SA le droit de gérer les subventions pour le projet sur l'hydrogène pendant vingt ans.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 362 « Ecologie » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat, la gestion financière des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) sur l'hydrogène.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat susmentionnée avec Bpifrance SA pour une durée de vingt ans.
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