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ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Citron de Menton » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle du Citron de Menton

Résumé. Le Citron de Menton est officiellement reconnu pour sa qualité unique, mais seuls ceux qui respectent des règles strictes pourront porter ce nom.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 mai 2014 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Citron de Menton » par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 octobre 2014,

Arrêtent :

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Reconnaissance officielle du Citron de Menton

Résumé. Le Citron de Menton obtient une reconnaissance officielle pour sa qualité unique.

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Citron de Menton " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.

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"Citron de Menton": conditions d'utilisation

Résumé. Seuls les citrons répondant aux règles strictes pourront être appelés "Citron de Menton" une fois l'approbation européenne.

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Citron de Menton » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Citron de Menton » et, par conséquent, faire mention des termes : « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 prévoit la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
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