Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 13 juin 1991,

COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL MONO-CHAMBRE.

LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.

Fait à Paris, le 2 décembre 1991.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur,

L. DESSAINT

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK