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JORF n°95 du 23 avril 1998
Arrêté du 2 avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 20 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu l'article 16 du décret no 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 17 mars 1998 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse un acompte mensuel de 264 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La date de son versement doit être antérieure à la date de paiement des prestations par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing fixée au 25 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit si le 25 du mois n'est pas un jour ouvré.
Le premier acompte est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa par le nombre de mois correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier 1998.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DU DECRET 98183 DU 17-03-1998 LA CNAVTS VERSE UN ACOMPTE MENSUEL DE 264000FRS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING TANT QUE CETTE DERNIERE FAIT L'AVANCE,CONFORMEMENT A L'AL. 1 DUDIT ARTICLE,DES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
LA DATE DE SON VERSEMENT DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DATE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING FIXEE AU 25 DE CHAQUE MOIS OU LE 1ER JOUR OUVRE QUI SUIT SI LE 25 DU MOIS N'EST PAS UN JOUR OUVRE.
LE 1ER ACOMPTE EST EGAL AU PRODUIT DU MONTANT MENTIONNE A L'AL. 1 PAR LE NOMBRE DES MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 01-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri