Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 2 août 1991, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée,

seule ou avec une ou plusieurs sociétés placées sous son contrôle, à participer aux opérations de réduction et d'augmentation de capital de la société belge Fabrique nationale Moteurs, portant sa participation dans le capital de cette société de 2105220000 à 1871445000 francs belges.

La participation de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation au capital de la société belge Fabrique nationale Moteurs est maintenue à 51 p. 100 de ce capital.

LA SNECMA EST AUTORISEE A PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE FABRIQUE NATIONALE MOTEURS.SA PARTICIPATION EST MAINTENUE A 51% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.