JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Arrêté du 1er septembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article D. 645-16 et D. 665-37 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu aux articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2024 :

| Appellations d'origine contrôlées |Taux minimal
(en pourcentage)| |----------------------------------------------|-----------------------------------| | Crémant d'Alsace | 1 % | | Crémant de Bourgogne | 0 % | | Crémant du Jura | 0 % | | Crémant de Loire | 0 % | | Crémant de Bordeaux | 0 % | | Crémant de Die | 0 % | | Crémant de Limoux | 0 % | | Limoux mention « blanquette de Limoux » | 0 % | | Limoux mention « méthode ancestrale » | 0 % | |Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »| 0 % |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray