JORF n°0165 du 20 juillet 2010

Arrêté du 1er juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010, Mme Marie-Christine GEORGE, magistrate du premier grade, précédemment conseillère à la cour d'appel de Paris, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2010, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.