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Annexe

JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 1er février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien froid embarqué routier ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien froid embarqué routier ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de technicien froid embarqué routier

Résumé Un nouveau diplôme de technicien froid embarqué routier est créé et valable cinq ans.

Le titre professionnel de technicien froid embarqué routier est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé Les documents importants pour le travail sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et certificats du titre professionnel de technicien froid embarqué routier

Résumé L'article 3 explique les compétences à maîtriser pour être technicien froid embarqué routier.

Le titre professionnel de technicien froid embarqué routier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'entretien des équipements réfrigérés et frigorifiques mono et multi-températures ;
2° Diagnostiquer et réparer les équipements réfrigérés, frigorifiques et les climatisations ;
3° Diagnostiquer et réparer les générateurs thermiques et électriques des équipements frigorifiques autonomes.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Association du CCS au titre de technicien froid embarqué routier

Résumé Les techniciens froid embarqués routiers doivent savoir installer des groupes frigorifiques sur les équipements réfrigérés.

Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) suivant est associé au titre de technicien froid embarqué routier :
1° Monter des groupes frigorifiques sur les équipements réfrigérés ou frigorifiques mono et multitempératures.
Ce certificat est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre.

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement d'un titre professionnel

Résumé Le document joint à l'arrêté a toutes les informations pour inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle s'occupe de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol