JORF n°0043 du 20 février 2008

Arrêté du 1er février 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-83 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond des sommes dues à l'Etat par affaire soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques mentionné à l'article R. 213-83 du code de l'environnement est fixé, selon les cas, à :
10 000 €, lorsque l'affaire concerne un ouvrage hydraulique situé en France métropolitaine, y compris la Corse ;
25 000 €, lorsque l'affaire concerne un ouvrage hydraulique situé dans un département d'outre-mer ou sur le territoire des collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er février 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de l'action régionale,

de la qualité

et de la sécurité industrielle,

N. Homobono

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot