Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 19 octobre 2009, l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est complété comme suit :
« Une avance complémentaire peut être consentie à titre exceptionnel par le comptable assignataire à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire. »