La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2007/18/CE du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007,
Arrête :
A l'article 14 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots :
« - l'Agence multilatérale de garantie d'investissement ; »,
sont ajoutés les mots :
« - la Facilité financière internationale pour la vaccination ;
- la Banque islamique de développement. »
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Au troisième alinéa de l'article 2 bis du règlement CRBF n° 2000-03 susvisé, après les mots :
« sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée », sont ajoutés les mots :
« à l'exception des établissements qui sont filiales d'autres établissements du réseau. »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive européenne n°2007-18 du 27 mars 2007 de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement.
Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Christine Lagarde