JORF n°0275 du 27 novembre 2015

ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de La Réunion sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SERVICE
avant réorganisation | SERVICES
après réorganisation | DATE D'EFFET | |----------------|----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| |974 - La Réunion|Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Benoît|Services des impôts des particuliers de Saint-Benoît
Service des impôts des entreprises de Saint-Benoît|1er janvier 2016|

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Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.

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Fait le 19 novembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier