La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;

Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France révisant le schéma régional d'organisation sanitaire d'Ile-de-France, en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,

Arrêtent :

LE DELAI DE 4 MOIS DANS LEQUEL LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DESIREUX D'EXERCER OU DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SOINS "ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES" DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ART. L712-8 ET L712-63 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE COMME SUIT:

REGION SANITAIRE D'ILE-DE-FRANCE: DU 01-12-1998 AU 31-03-1999.

APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,9 DU DECRET 97615 DU 30-05-1997.

Fait à Paris, le 19 novembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain